L'article 22.1.1 intitulé « Objet » de l'accord du 6 juillet 2022 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Le contrat de prévoyance devra assurer la couverture des risques décès, invalidité et incapacité temporaire.

Les prestations garanties au titre de ces risques, le taux de cotisation et les modalités d'application devront être conformes aux dispositions de l'article 22.1.3 ci-après.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'entreprise aura la faculté de conclure, par accord d'entreprise, un contrat de prévoyance ne répondant pas aux conditions décrites, dès lors que les garanties proposées par l'entreprise sont au moins équivalentes ou supérieures à celles décrites à l'article 22.1.3 susvisé. »