L'article 19.4 intitulé « Contingent annuel d'heures supplémentaires » de l'accord du 6 juillet 2022 est complété comme suit :
1°   Le 1er alinéa de l'article 19.4 est complété par :
« Les modalités d'utilisation de ce contingent conventionnel font l'objet d'une information du comité social et économique. »

2°   Il est inséré après le 3e alinéa de l'article 19.4, l'alinéa suivant :
« Par ailleurs, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel tel que figurant dans le tableau ci-dessous font l'objet d'un avis du comité social et économique conformément aux dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail. »