L'article 18.4.1 intitulé « Autorisations d'absence pour évènement familiaux » de l'accord du 6 juillet 2022 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Des autorisations d'absence seront accordées aux salariés qui en feront la demande à l'occasion d'évènements familiaux et sur justification, dans les conditions ci-après :
– mariage du salarié ou pacte civil de solidarité : 5 jours ;
– mariage d'un enfant : 1 jour ;
– naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ;
– décès du conjoint, d'un partenaire lié par un Pacs : 4 jours ;
– décès d'un enfant : 12 jours, ou 14 jours en cas de décès :
–– d'un enfant de moins de 25 ans ;
–– d'un enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent ;
–– d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;
– décès du concubin, du frère ou de la sœur, du père, de la mère ou d'un beau parent : 3 jours ;
– décès d'un grand-parent : 1 jour ;
– hospitalisation et ou avis de passage aux urgences d'un enfant mineur : 1 jour ;
– annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant : 5 jours.

Ces jours de congés exceptionnels sont décomptés en jours ouvrés. Toutefois, lorsque la durée du congé pour événement familial est supérieure à 5 jours ouvrés, le décompte des jours exceptionnels se fait en jours ouvrables en application du dernier alinéa de l'article L. 3142-4 du code du travail.

Ils doivent être pris au moment de l'événement en cause ou dans un délai raisonnable “ sous réserve des dispositions des articles L. 3142-4 et L. 1225-35-1 du code du travail spécifiques au congé de naissance. ”

Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Dans les conditions légales en vigueur, des autorisations d'absence seront également accordées à la salariée enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation, pour se rendre aux examens médicaux obligatoires. Une autorisation d'absence est par ailleurs accordée au conjoint salarié de la future mère (ou la personne liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec) pour se rendre à 3 de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum, en application de l'article L. 1225-16 du code du travail. »