Avenant n° 50 du 10 janvier 2024 à l'avenant n° 44 du 4 novembre 2019 relatif à l'exercice du droit syndical

Article 3

En vigueur

Date d'effet, dépôt et extension


Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent avenant, dont l'entrée en vigueur interviendra au premier jour du mois suivant la date de dépôt.