Accord du 20 septembre 2023 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage

En vigueur depuis le 27/06/2024En vigueur depuis le 27 juin 2024

Article 48

En vigueur

Dénonciation et révision


Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.