Convention collective nationale de conseil et service en élevage du 6 juillet 2023 - Étendue par arrêté du 25 juillet 2024 JORF 2 août 2024

En vigueur depuis le 01/01/2025En vigueur depuis le 01 janvier 2025

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Convention collective nationale de conseil et service en élevage du 6 juillet 2023 - Étendue par arrêté du 25 juillet 2024 JORF 2 août 2024

Article 34

En vigueur

Frais professionnels

Les remboursements de frais professionnels ne peuvent donner lieu ni à gain ni à perte ni à avantages acquis pour le salarié.

La notion de frais professionnels est celle retenue par l'Urssaf.