Convention collective nationale de conseil et service en élevage du 6 juillet 2023 - Étendue par arrêté du 25 juillet 2024 JORF 2 août 2024

En vigueur depuis le 01/01/2025En vigueur depuis le 01 janvier 2025

Voir le sommaire

Convention collective nationale de conseil et service en élevage du 6 juillet 2023 - Étendue par arrêté du 25 juillet 2024 JORF 2 août 2024

Article 33

En vigueur

Indemnité de déménagement


Dans l'hypothèse d'une modification du lieu de travail du salarié au sein de l'entreprise nécessitant un déménagement, à l'initiative de l'entreprise et acceptée par le salarié, l'entreprise octroie au salarié concerné une indemnité pour frais professionnels couvrant la totalité des frais de déménagement, sur présentation de deux devis préalables à l'entreprise, puis d'une facture justificative.