Les partenaires sociaux affirment leur volonté de conduire une politique de professionnalisation et de développement des compétences des salariés comme levier de la promotion sociale et professionnelle. Dans ce cadre, la formation professionnelle est un outil à disposition des entreprises et des salariés, pour la mise en œuvre de leurs projets et des parcours professionnels des salariés.

La politique de formation de la branche prend en compte notamment :
– le besoin de professionnalisation et de fidélisation des salariés, en lien avec les exigences de développement de la qualité des services apportés aux éleveurs ;
– le besoin de valorisation des métiers et de l'attractivité de la branche, notamment auprès des jeunes par des actions et des services visant à améliorer l'orientation professionnelle ;
– la préservation et la création d'emplois ancrés sur les territoires ;
– les mutations des entreprises en lien avec l'évolution du monde de l'élevage et la restructuration des entreprises de la branche.

À l'entrée en vigueur de la présente convention, il est mis en place une commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle (CPNEFP) du conseil et service en élevage pour exercer les prérogatives prévues par la législation, sous réserve des compétences exercées par la commission paritaire nationale interbranches emploi et formation professionnelle (CPNIEFP) de la coopération agricole.

1. Missions de la commission paritaire nationale de l'emploi

1.1. Missions d'orientations

La commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) a pour objet d'étudier la situation de l'emploi et son évolution prévisible, et de préparer toutes mesures en rapport avec cet objet.

À cet effet, la CPNE, instance rattachée à la CPPNI, est un lieu d'information et de concertation. Dans le cadre de ses missions définies ci-dessous, elle pourra proposer toute orientation relevant de son champ à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche (CPPNI).

La CPNE exerce les missions suivantes :

1. Examiner la situation de l'emploi et son évolution dans la branche, afin de permettre l'information réciproque des partenaires sociaux ;

2. Étudier l'évolution de cette situation et de l'analyser, afin d'acquérir une meilleure connaissance des réalités de l'emploi dans la branche en vue de le préserver ;

3. Mettre en œuvre une politique volontariste de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) au niveau de la branche ;

4. Définir et d'orienter, en lien avec la GEPP, la politique de formation professionnelle de la branche, et d'accompagner d'éventuelles reconversions, en fonction de l'évolution des métiers ;

5. Définir, le cas échéant, les règles d'accès et de prise en charge de la formation.

Ainsi, dans le cadre de ses missions, la CPNE est notamment amenée à analyser et formuler des préconisations à la CPPNI sur les sujets relevant de la formation professionnelle, de la certification, de l'emploi, et du développement des études nationales.

Cet apport se traduira notamment par :

Pour la formation professionnelle :
– la définition d'actions de formation prioritaires, dans le cadre de la professionnalisation, du compte personnel de formation et de l'apprentissage ;
– la détermination des coûts contrat apprentissage ;
– la labellisation d'organismes de formation ;
– l'établissement d'une liste des formations qualifiantes ou diplômantes ;
– le renforcement de la liaison entreprise/centre de formation, afin de permettre une meilleure adéquation de la formation initiale aux besoins réels des entreprises et de valorisation des métiers de la branche ;
– la veille et le suivi de la mise en application des accords conclus dans la branche en matière de formation professionnelle ;
– la promotion de la politique de formation. Les entreprises s'attacheront à favoriser les démarches individuelles des salariés désireux de s'inscrire dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE), de bilan d'étape professionnel ou de bilan de compétences.

Pour la certification :
– le recensement des besoins en connaissances et compétences des métiers de la branche ;
– le cas échéant, la traduction des besoins recensés en certifications ;
– la réponse devant la CPPNI des besoins de certification de la branche.

Pour l'emploi :
– l'examen périodique de l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications dans la branche.

Pour la démarche GPEC :
– l'analyse et débats autour de la démarche prospective entre les représentants des organisations patronales et des organisations syndicales ;
– l'élaboration de préconisations d'actions pour approfondir les points qui s'imposent ;
– la mise en œuvre d'actions : études complémentaires, veilles…

Dans l'exercice de ces différentes missions, la CPNE pourra mettre en place de groupes de travail ad hoc, dont elle arrêtera la composition, en fixera le cahier des charges ainsi que le terme prévisionnel de la mission.

1.2. Missions de suivi

Dans le cadre de sa mission de suivi, la CPNE assure le suivi :
– de l'application des accords de branche conclus en matière de formation professionnelle ;
– de l'évolution de l'emploi par métiers et qualifications de branche ;
– de la GPEC ;
– du déroulement des actions en faveur de l'emploi ;
– de la réalisation de la politique formation de la branche.

2. Fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi

2.1. Composition de la CPNE

La CPNE est constituée de représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national.

La CPNE est composée de deux (2) représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative et d'un nombre de représentants patronaux égal au total des représentants des organisations syndicales de salariés.

2.2. Réunions de la CPNE

La CPNE se réunit au moins une fois par an.

Une ou plusieurs réunions extraordinaires peuvent avoir lieu avec l'accord des parties.

2.3. Présidence des réunions et secrétariat de la CPNE

La présidence des réunions de la CPNE est assurée par la partie patronale. Le président coordonne les débats et organise les travaux de la commission en respectant l'ordre du jour. Le secrétariat est assuré par la partie patronale.

2.4 Ordre du jour et convocation de la CPNE

Le secrétariat assure la convocation des membres de la CPNE, à laquelle sera joint l'ordre du jour, et les documents de travail utiles. L'ordre du jour pourra être complété, le cas échéant, à la demande de l'une des parties.

La convocation s'effectue par mail, au plus tard deux semaines avant la réunion accompagnée de l'ordre du jour et du projet de procès-verbal de la réunion précédente.

Les retours des organisations syndicales de salariés se feront, autant que de possible 48 heures avant la réunion, à la délégation employeurs.

2.5. Procès-verbal

À l'issue de chaque réunion de la CPNE, un projet de procès-verbal est élaboré par le secrétariat. Adressé à l'ensemble des parties avec la convocation de la séance suivante, il est ensuite soumis à approbation lors de la séance suivante.

3. Avis

Les avis de la CPNE requièrent une majorité de chacun des deux collèges, employeurs et salariés.

4. Moyens et modalités et de fonctionnement

II est fait application des règles d'indemnisation définies pour la CPPNI.