Avenant n° 16 du 13 février 2024 relatif aux minima conventionnels

Article 10

En vigueur

Modalités d'application


Les modalités du présent avenant sont applicables au plus tard le 1er avril 2024, aux entreprises adhérentes au syndicat national de l'édition, signataire de cet avenant. Elles le seront aux entreprises couvertes par la convention collective de l'édition et non adhérentes au syndicat national de l'édition un jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.