Article 4
Clause de revoyure
En cas d'augmentation du Smic en cours d'année, les parties signataires s'accordent pour ouvrir une nouvelle négociation sur les minima conventionnels.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 4
En cas d'augmentation du Smic en cours d'année, les parties signataires s'accordent pour ouvrir une nouvelle négociation sur les minima conventionnels.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.