Convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, étendue par arrêté du 10 août 1998 JORF 20 août 1998 - Actualisée par accord du 21 juin 2022, étendue par arrêté du 10 novembre 2023 JORF 28 novembre 2023 (1)

Textes Salaires : Avenant du 19 février 2024 relatif aux barèmes conventionnels de salaires au 1er janvier 2024

Extension

Etendu par arrêté du 13 mai 2024 JORF 31 mai 2024

IDCC

  • 2002

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 19 février 2024. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : GEIST ; FFPB,
  • Organisations syndicales des salariés : CMTE CFTC ; THCB CGT,

Numéro du BO

2024-13

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Convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, étendue par arrêté du 10 août 1998 JORF 20 août 1998 - Actualisée par accord du 21 juin 2022, étendue par arrêté du 10 novembre 2023 JORF 28 novembre 2023

  • Article 1er

    En vigueur

    Le barème de salaires minima, base 35 heures, est établi comme suit, à partir du 1er janvier 2024 :

    1. Ouvriers
    Filière location de linge/blanchisseurs

    (En euros.)

    CoefficientSalaires minima conventionnels
    Base 35 heures
    1-11 766,92
    2-11 782,50
    2-21 798,30
    2-31 823,02
    3-11 828,63
    3-21 853,88
    4-11 906,72

    Filière pressings, laveries

    (En euros.)

    CatégorieSalaires minima conventionnels
    Base 35 heures
    A11 766,92
    A21 771,64
    A31 782,08
    B11 798,99
    B21 808,19
    B31 824,07
    C11 839,98

    2. ETAM
    Filière location de linge/blanchisseurs

    • Employés :

    (En euros.)

    CoefficientSalaires minima conventionnels
    Base 35 heures
    1-11 766,92
    2-11 782,50
    3-11 828,63
    4-11 906,72

    • Techniciens et agents de maîtrise :

    (En euros.)

    CoefficientSalaires minima conventionnels
    Base 35 heures
    5-11 939,90
    5-22 043,32
    6-12 164,98

    Filière pressings, laveries

    • Employés :

    (En euros.)

    CoefficientSalaires minima conventionnels Base 35 heures
    1-11 766,92
    2-11 782,50
    3-11 828,63
    4-11 906,72

    • Techniciens et agents de maîtrise :

    (En euros.)

    CatégorieSalaires minima conventionnels
    Base 35 heures
    C21 844,63
    C31 869,49
    D12 108,68
    D22 135,76

    3. Cadres
    Filière location de linge/blanchisseurs et pressings/laveries

    (En euros.)

    CoefficientSalaires minima conventionnels
    Base 35 heures
    7-12 553,15
    8-13 373,93
    9-13 748,11

  • Article 2

    En vigueur

    a) Égalité professionnelle

    Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises de la branche professionnelle de veiller à respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, de garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération, de recrutement, d'orientation, de formation, de promotion, de déroulement de carrière, et ce, en offrant les mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès aux postes à responsabilité.

    b) Mesures tendant à réduire les écarts de rémunération

    Conformément à l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui a été signé dans la branche, les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur doit garantir, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale (au sens de l'article L. 3221-4 du code du travail) et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

    Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe.

    Dès lors, les entreprises prendront les actions correctives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les institutions représentatives du personnel), afin de supprimer, à situation comparable, les écarts constatés, et qui ne peuvent s'expliquer de manière objective, à partir de leur propre rapport annuel.

  • Article 3

    En vigueur

    Modalités d'application de l'accord selon l'effectif de l'entreprise

    Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.

    Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

  • Article 4

    En vigueur

    Clause de revoyure


    En cas d'augmentation du Smic en cours d'année, les parties signataires s'accordent pour ouvrir une nouvelle négociation sur les minima conventionnels.

(1) À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  
(Arrêté du 13 mai 2024 - art. 1)