Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994. Etendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995

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Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994. Etendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995

Durée et renouvellement de la période d'essai

a) Durée initiale

La durée initiale maximale de la période d'essai est de :
– 2 mois pour les salariés employés ;
– 2 mois pour les salariés agents de maîtrise ;
– 4 mois pour les salariés cadres.

b) Renouvellement

Les périodes d'essai susvisées peuvent être renouvelées, après accord des parties, pour une durée supplémentaire maximale de :
– 2 mois pour les salariés employés ;
– 2 mois pour les salariés agents de maîtrise ;
– 4 mois pour les salariés cadres.

Le renouvellement de la période d'essai nécessite l'accord exprès du salarié.

Ce renouvellement n'est possible qu'une seule fois.

Délai de prévenance

Dans le cas où l'essai n'est pas considéré comme satisfaisant par le salarié ou l'employeur, celui des deux qui souhaite mettre fin au contrat de travail le fait connaître à l'autre par écrit avec avis de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge.

Le contrat de travail prend fin après un délai de prévenance fixé comme suit :

Durée de présence du salarié dans l'entrepriseDélai de prévenance
EmployeurSalarié
Jusqu'à 8 jours de présence24 heures24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence48 heures48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence2 semaines
Après 3 mois de présence1 mois

En tout état de cause, la durée de la période d'essai ne pourra pas excéder celle mentionnée au b) du présent article, ce qui peut avoir pour effet de réduire le délai de prévenance mentionné ci-dessus.