Article 4
Entrée en vigueur de l'accord
Pour les entreprises adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs signataire, le présent avenant entrera en vigueur au 1er octobre 2023.
République
Française
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Article 4
Pour les entreprises adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs signataire, le présent avenant entrera en vigueur au 1er octobre 2023.
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