Avenant n° 105 du 15 février 2024 relatif au barème de la grille nationale des salaires

Article 3

En vigueur

Égalité salariale entre les femmes et les hommes

Les signataires de l'accord réaffirment l'importance qu'ils attachent au principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

À cet effet, ils rappellent que les politiques de rémunération doivent être guidées par ce principe impliquant que les entreprises sont tenues de garantir, pour un même travail ou un travail de valeur égale, un traitement similaire entre les femmes et les hommes.