La mutualisation financière des résultats entre le régime de complémentaire santé et le régime de prévoyance prévue par le présent accord porte exclusivement sur une compensation totale ou partielle des résultats déficitaires constatés sur le régime des salariés, tel que visé au titre Ier du protocole d'accord du 12 août 2008 sur la complémentaire santé par l'utilisation des excédents constatés sur le régime de prévoyance, tel que visé par l'accord du 7 janvier 1998.