La mutualisation financière désigne tout mécanisme permettant d'utiliser les cotisations perçues au titre d'un contrat d'assurance, en l'occurrence le solde créditeur dans le cadre du régime de prévoyance, pour financer les prestations dues au titre d'un autre, en l'espèce le solde débiteur du régime de complémentaire santé.

Elle aura donc pour objet de compenser, partiellement ou en totalité, les résultats déficitaires enregistrés sur la complémentaire santé par les résultats excédentaires constatés sur le régime de prévoyance, pour l'exercice 2023, entrant dans la limite du montant du plafond prévu à l'article 3 et dans le champ contractuel défini à l'article 4 du présent accord.