(non en vigueur)
Les rémunérations minimales garanties de la convention collective nationale du 16 septembre 2002 sont fixées à l'article 27 de la convention. Depuis le 1er janvier 2023 elles sont exprimées en euros bruts annuels et décorrélées de la valeur du point CL.
Il est rappelé que la convention prévoit toujours l'existence d'un point contrôle laitier, car pour des raisons historiques ce paramètre sert de référence dans les entreprises de la branche pour exprimer différents avantages et éléments de rémunération.
La négociation des rémunérations minimales garanties et de la valeur du point sont de la compétence de la commission mixte nationale, conformément à l'article 8.2 de la convention collective nationale du 16 septembre 2002.
Le présent accord a pour objet d'acter l'accord salarial trouvé lors de la commission du 6 décembre 2023, en modifiant la grille hiérarchique et la valeur du point CL pour l'année 2024.