Convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier du 16 septembre 2002. Etendue par arrêté du 4 décembre 2002 JORF 28 décembre 2002.
Textes Salaires
ABROGÉAvenant n° 2 du 2 décembre 2003 relatif aux salaires
ABROGÉAvenant n° 5 du 6 décembre 2004 relatif aux salaires
ABROGÉAvenant n° 4 du 6 décembre 2004 relatif aux salaires
ABROGÉAvenant n° 10 du 7 décembre 2016 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2017
ABROGÉAvenant n° 15 du 6 décembre 2023
ABROGÉAvenant n° 16 du 6 novembre 2024
(non en vigueur)
Abrogé
Les rémunérations minimales garanties de la convention collective nationale du 16 septembre 2002 sont fixées à l'article 27 de la convention. Depuis le 1er janvier 2023 elles sont exprimées en euros bruts annuels et décorrélées de la valeur du point CL.
Il est rappelé que la convention prévoit toujours l'existence d'un point contrôle laitier, car pour des raisons historiques ce paramètre sert de référence dans les entreprises de la branche pour exprimer différents avantages et éléments de rémunération.
La négociation des rémunérations minimales garanties et de la valeur du point sont de la compétence de la commission mixte nationale, conformément à l'article 8.2 de la convention collective nationale du 16 septembre 2002.
Le présent accord a pour objet d'acter l'accord salarial trouvé lors de la commission du 6 décembre 2023, en modifiant la grille hiérarchique et la valeur du point CL pour l'année 2024.
Article 1er (non en vigueur)
Abrogé
La valeur du point visé à l'article 32 de la convention collective nationale de travail du 16 septembre 2002 est portée à 6,65 euros bruts.
La nouvelle grille des rémunérations minimales de branche visée à l'article 27 est exprimée en euros bruts annuels, avec un montant de 21 400 € en classe 1, niveau I et 31 067 € en classe 8, niveau III.
Grille annuelle :
Niveau Classe 1 2 3 4 5 6 7 8 I 21 400 € 21 644 € 21 912 € 22 157 € 23 290 € 25 041 € 26 947 € 29 007 € II 21 644 € 21 778 € 22 003 € 22 672 € 24 166 € 25 917 € 27 977 € 30 037 € III 21 912 € 22 157 € 23 290 € 25 041 € 26 947 € 29 007 € 31 067 € Cette grille annuelle remplace celles résultant de tout avenant ou recommandation patronale antérieurs.
Comme convenu entre les partenaires sociaux début 2023, une grille mensuelle est présentée à titre purement informatif :
Niveau Classe 1 2 3 4 5 6 7 8 I 1 783 € 1 804 € 1 826 € 1 846 € 1 941 € 2 087 € 2 246 € 2 417 € II 1 804 € 1 815 € 1 834 € 1 889 € 2 014 € 2 160 € 2 331 € 2 503 € III 1 826 € 1 846 € 1 941 € 2 087 € 2 246 € 2 417 € 2 589 € Article 2 (non en vigueur)
Abrogé
Le présent avenant est applicable à compter de son dépôt auprès de l'administration compétente avec effet au 1er janvier 2024.Article 3 (non en vigueur)
Abrogé
Les parties sollicitent l'extension du présent avenant.Article 4 (non en vigueur)
Abrogé
Conclu en vertu des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.