Accord paritaire national du 17 janvier 2024 relatif aux salaires minima hiérarchiques

Article 3

En vigueur

Salaires minima hiérarchiques et Smic


Les parties au présent accord conviennent que les salaires minima hiérarchiques ne peuvent être inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) au jour de la conclusion de l'accord relatif aux salaires minima hiérarchiques (SMH).