Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire
Texte de base : Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire (Articles 1er à 157)
Préambule
Chapitre Ier Champ d'application de l'accord (Articles 5 à 20 bis)
Chapitre II Paramètres et pilotage du régime (Articles 21 à 29)
Chapitre III Cotisations et recouvrement (Articles 30 à 49)
Section 1 Cotisations (Articles 30 à 37)
Section 2 Répartition des cotisations (Articles 38 à 39)
ABROGÉSection 3 Transformation juridique de l'employeur (Article 40)
Section 3 Transformation juridique des branches professionnelles et de l'employeur (Article 40)
ABROGÉSection 4 Modalités de réduction des engagements des entreprises : contribution de maintien de droits et indemnité de démission (Articles 41 à 43)
Section 4 Modalité de réduction des engagements des entreprises : contribution de maintien de droits (Articles 41 à 43)
Section 5 Recouvrement (Articles 44 à 45)
Section 6 Versement volontaire de cotisations (Articles 46 à 49)
Chapitre IV Acquisition de droits (Articles 50 à 71)
Section 1 Généralités (Articles 50 à 52)
Section 2 Validation des périodes (Articles 53 à 71)
Sous-section 1 Périodes d'activités ayant donné lieu à cotisations (Article 53)
Sous-section 2 Périodes d'activités n'ayant pas donné lieu à versement de cotisations (Articles 54 à 56)
Sous-section 3 Incapacité de travail (Articles 57 à 58)
Sous-section 4 Chômage (Articles 59 à 68)
Sous-section 5 Autres périodes (Articles 69 à 71)
Chapitre V Situations de participants dispenses d'exercer tout ou partie de leur activité (Articles 72 à 83)
Section 1 Maintien de droits auprès du régime complémentaire malgré la réduction de l'activité (Articles 72 à 75)
Section 2 Cessation complète d'activité financée par l'employeur (Articles 76 à 81)
Section 3 Cessation complète d'activité financée par un organisme tiers à l'employeur (Articles 82 à 83)
Chapitre VI Ouverture, calcul et liquidation de droits (Articles 84 à 117)
Section 1 Conditions pour bénéficier de sa retraite complémentaire (Articles 84 à 91)
Section 2 Modalités de calcul des droits à la retraite (Articles 92 à 100)
Section 3 Liquidation et paiement des allocations (Articles 101 à 108)
Section 4 Droits de réversion (Articles 109 à 117)
Sous-section 1 Droits de réversion des conjoints survivants (Articles 109 à 111)
Sous-section 2 Droits de réversion en cas de divorce (Articles 112 à 113)
Sous-section 3 Droits de réversion des orphelins (Articles 114 à 115)
Sous-section 4 Date d'effet et révision des allocations de réversion (Articles 116 à 117)
Chapitre VII Lutte contre la fraude (Articles 118 à 122)
Chapitre VIII Médiation (Articles 123 à 128)
Chapitre IX Organisation des instances du régime (Articles 129 à 151)
Chapitre X Dispositions transitoires (Articles 152 à 154)
Chapitre XI Dispositions finales (Articles 155 à 157)
Annexes (Articles 1er à 3)
Article 109
En vigueur
Le conjoint survivant d'un participant décédé à compter du 1er janvier 2019 bénéficie, à partir de 55 ans, à condition de n'être pas remarié, d'une allocation de réversion calculée sur la base de 60 % des droits du participant décédé, sous réserve des dispositions visées aux articles 112 et 113. La condition de remariage ne s'applique pas en cas de remariage avec le même conjoint.
Les majorations pour enfants nés ou élevés applicables aux droits du participant décédé sont réversibles au taux de 100 %.
L'allocation de réversion est calculée sans qu'il soit tenu compte des coefficients dont les droits du participant décédé ont pu être affectés. Toutefois, le nombre de points attribués au conjoint survivant ne peut dépasser celui inscrit au compte du participant décédé compte tenu éventuellement de l'abattement appliqué aux droits lors de la liquidation de la retraite de ce dernier.
En cas de décès d'un participant avant le 1er janvier 2019, les règles applicables aux droits de réversion des conjoints survivants sont celles prévues par les accords alors en vigueur. Par exception, si le participant était actif au moment de son décès avant le 1er janvier 2019, les règles applicables aux droits de réversion des conjoints survivants sont celles prévues par la réglementation du régime Arrco, institué par l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, en vigueur à la date du décès.