Dans les cas où les mesures prévues par le présent accord prévoient la suppression d'une allocation ou d'un avantage de retraite, son service est supprimé à partir du premier jour du mois ou du trimestre civil suivant le fait générateur selon que le versement est mensuel ou trimestriel.

En cas de versement annuel, le service de l'allocation ou de l'avantage est supprimé à partir de l'échéance qui suit le fait générateur.