Savoie et Haute-Savoie (ex-IDCC 8826) Accord collectif du 6 août 2012 concernant les exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et CUMA (Avenant n° 9 du 25 mai 2023)

En vigueur depuis le 01/05/2024En vigueur depuis le 01 mai 2024

Article 42

En vigueur

Préavis

En application de l'article L. 1234-3 du code du travail, le point de départ du préavis est déterminé par la date de présentation de la lettre de licenciement ou de démission.

1. Lorsque la rupture du contrat intervient après la période d'essai, la durée du préavis est fixée comme suit :

Ancienneté de services continus
chez un même employeur
Durée du préavis en cas de démission
du salarié ou licenciement
pour un motif autre qu'une faute grave
Inférieure à 6 mois8 jours
Supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans1 mois
Égale ou supérieure à 2 ans2 mois

2. Lorsque la rupture du contrat intervient pendant la période d'essai, il est fait application des règles du délai de prévenance prévues à l'article L. 1221-25 du code du travail.