Code du travail - Article L1221-25

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L1221-25

Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

3° Deux semaines après un mois de présence ;

4° Un mois après trois mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L1221-19
Code du travail - art. L1242-10

Cité par:
Arrêté du 21 août 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 novembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 février 2009 - art. 1, v. init.
Actualisation de la convention - art. 2 (VE)
Avenant n° 79 du 19 septembre 2008 - art. 1 (VNE)
Arrêté du 20 mars 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 mars 2009 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2009-717 du 18 juin 2009 - art. 2, v. init.
Modifications d'articles - art. 3 (VE)
Diverses modifications d'articles - art. 1 (VE)
Arrêté du 27 juillet 2009 - art. 1, v. init.
Modification d'articles - art. 1 (VE)
Arrêté du 24 septembre 2009 - art. 1, v. init.
Mise en conformité des codes NAF et de la conve... - art. 3 (VE)
Avenant n° 38 du 4 novembre 2008 - art. 1 (VNE)
Arrêté du 11 décembre 2009 - art. 1, v. init.
relatif à la mise à jour de la convention - art. (VNE)
Révision de la convention - art. 10 (VE)
Portant actualisation de plusieurs dispositions... - art. 2.2 (VE)
Portant actualisation de plusieurs dispositions... - art. 2.3 (VE)
Portant actualisation de plusieurs dispositions... - art. 2.4 (VE)
Avenant n° 47 du 22 septembre 2009 - art. 1er (VNE)
Arrêté du 11 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L5542-16, v. init.
Période d'essai - art. 1er (VE)
Période d'essai - art. 2 (VE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 2 (VNE)
Période d'essai, indemnité de licenciement et m... - art. 2 (VE)
Arrêté du 17 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Contrat de travail et classifications - art. 2 (VE)
Arrêté du 4 février 2011 - art. 1, v. init.
relatif à la mise à jour de la convention - art. 1er (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 2 (VNE)
relatif à la période d'essai, à l'indemnité de ... - art. 1er (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. (VNE)
portant mise à jour de la convention - art. 2 (VNE)
relatif à la modification de l'avenant « Mensue... - art. 1er (VNE)
portant modification de l'article 3 de l'avenan... - art. 1er (VNE)
relatif à la période d'essai - art. 1er (VNE)
relatif à la mensualisation - art. 1er (VNE)
relatif à l'avenant « Mensuels »de la convention - art. 1er (VNE)
relatif à la mensualisation - art. 2 (VNE)
modifiant la convention - art. 1er (VNE)
Convention collective du 6 août 2012 - art. 16 (VNE)
Convention collective du 6 août 2012 - art. 51 (VNE)
Convention collective du 30 novembre 2012 - art. 14 (VNE)
Arrêté du 26 juin 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 novembre 2013 - art. 1, v. init.
relatif à la convention - art. 23 (VNE)
Avenant n° 34 du 28 mars 2014 - art. 10 (VNE)
Avenant n° 179 du 1er juillet 2013 - art. 6 (VNE)
ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 1, v. init.
Avenant n° 24 du 10 mars 2014 - art. 10 (VNE)
Avenant n° 24 du 10 mars 2014 - art. 11 (VNE)
Convention collective du 27 avril 2015 - art. 32 (VNE)
ARRÊTÉ du 13 octobre 2015 - art. 1, v. init.
Titre IV « Salariés permanents » - art. II.4 (VE)
relatif à la révision totale de la convention c... - art. 1er (VNE)
relatif aux articles 1 - art. 1er (VNE)
relatif à la mensualisation et au dialogue social - art. 1er (VNE)
Avenant n° 71 du 26 juin 2017 - art. 2 (VNE)
relatif à la mise en place un régime de prévoyance - art. 19 (VNE)
Avenant n° 4 du 20 juillet 2017 - art. 1er (VNE)
modifiant les articles 18 et 19 de la conventio... - art. (VNE)
(Cadres) - art. 7 (VNE)
(Employés) - art. 7 (VNE)
Avenant n° 29 du 9 juillet 2009 - art. 6 (VNE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 15 mai 1990 - art. 11 (VNE)
Code des transports - art. L5542-16 (VD)
Code du travail maritime - art. 10-9 (V)
Convention collective du 22 mars 2017 - art. 19 (VE)
Convention collective nationale des employés, t... - art. (VNE)
Convention collective nationale des entreprises... - art. 7.4 (VE)
Convention collective nationale du 16 décembre ... - art. 7 (VNE)
Convention collective nationale du 16 juillet 2003 - art. 5.4 (VE)
Convention collective nationale du 27 avril 2009 - art. 11 (VE)
Convention collective nationale du 27 mai 1992 - art. 4.1 (VE)
Dispositions particulières applicables aux sala... - art. 2 (VE)
Groupement des armateurs de service de passages... - art. 10 (VNE)
Modification de la convention collective - art. 11 (VE)
Période d'essai - art. (VE)
Période d'essai - art. (VE)
Période d'essai - art. (VE)
Période d'essai - art. (VE)
Période d'essai - art. 1er (VE)
Période d'essai et retraite (Modification de l'... - art. 1er (VE)
Période d'essai, indemnité de licenciement et m... - art. 2 (VE)
modifiant l'avenant « Mensuels » à la convention - art. 2 (VNE)
modifiant la convention - art. 2 (VNE)
modifiant la convention - art. 2 (VNE)
relatif à la classification des emplois - art. 1er (VNE)
relatif à la modification de l'avenant « Mensue... - art. 1er (VNE)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer