Savoie et Haute-Savoie (ex-IDCC 8826) Accord collectif du 6 août 2012 concernant les exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et CUMA (Avenant n° 9 du 25 mai 2023)

En vigueur depuis le 01/05/2024En vigueur depuis le 01 mai 2024

Article 41

En vigueur

Modalités de rupture

1. La démission

Le salarié doit notifier de manière claire, non équivoque et par écrit, sa démission à l'employeur.

2. Le licenciement

Les règles de procédure applicables en matière de licenciement sont définies par les articles :
L. 1232-2 et suivants, R. 1232-1 et suivants du code du travail, relatives au licenciement pour motif personnel ;
L. 1233-1 et suivants, R. 1233-1 et suivants du code du travail, relatives au licenciement pour motif économique.

3. La rupture conventionnelle

Le contrat de travail peut être rompu d'un commun accord entre employeur et salarié, par rupture conventionnelle en respectant la procédure prévue aux articles L. 1237-12 et suivants du code du travail.

4. Le départ volontaire en retraite

Le salarié peut quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension vieillesse en notifiant sa décision par écrit à l'employeur et en respectant le délai de préavis prévis ci-après.

5. La mise à la retraite

L'employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au I° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, sous réserve de respecter les dispositions des articles L. 1237-5 et suivants du code du travail. À défaut, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.