Le présent avenant pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part de l'un des signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres signataires et à la DDETS.

La demande de révision devra être accompagnée des demandes et propositions sur le ou les points sujets à révision. En même temps, l'organisation demanderesse devra informer les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités des départements de Savoie et de Haute-Savoie. Une réunion de commission mixte devra se tenir dans le délai maximum d'un mois à compter de la réception de la demande de révision.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-4 et L. 2261-7 du code du travail.  
(Arrêté du 10 avril 2024 - art. 1)