La dénonciation pourra être effectuée par tout ou partie des signataires ; elle devra être notifiée aux autres signataires de l'accord territorial par lettre recommandée avec accusé de réception.

La déclaration de dénonciation devra également être déposée en deux exemplaires, dont un sous forme numérique auprès des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Savoie et de Haute-Savoie.

Il est fait application des articles L. 2261-10 à L. 2261-12 du code du travail.

Après la déclaration de dénonciation, le présent accord collectif étendu demeurera en vigueur pendant une période de deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis.

Si le présent accord collectif étendu dénoncé n'est pas remplacé par un nouvel accord pendant cette période, les salariés conserveront les avantages individuels acquis du fait de l'accord territorial dénoncé.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail.  
(Arrêté du 10 avril 2024 - art. 1)