Article 1er
Modification des cotisations
L'article 10 de l'accord du 22 mars 2017 intitulé « Cotisations » est modifié comme suit :
« Article 10
Cotisations
Le taux contractuel de l'accord de prévoyance est fixé à 2,56 %. Il est réparti de la façon suivante :
| Garanties | Taux de cotisation |
|---|---|
| Incapacité temporaire | 1,66 % |
| Invalidité/ incapacité permanente | 0,90 % |
| Total | 2,56 % |
Le taux de cotisation fixé est sans préjudice d'une répartition éventuellement plus favorable au salarié, instituée par l'acte juridique de mise en place ou de modification du régime complémentaire de prévoyance, répartie entre l'employeur et le salarié, selon les modalités minimales suivantes :
– employeur : 60 % ;
– salarié : 40 %. »