Accord du 13 décembre 2023 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 11

En vigueur étendu

Caractère impératif


Les entreprises de la branche de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire ne pourront déroger à aucune des dispositions du présent accord, lequel revêt un caractère impératif.