Accord du 13 décembre 2023 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 10

En vigueur étendu

Dépôt et extension


Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions du code de travail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.