La CP-TPME est compétente pour :

a) Étudier, pour avis consultatif, l'impact sur les petites et moyennes entreprises :
– des projets d'accords de branche ;
– des projets d'orientations politiques de la branche en matière d'emploi, de formation professionnelle, d'apprentissage et de protection sociale complémentaire.

b) Suivre les évolutions législatives et réglementaires susceptibles d'impacter les TPE-PME dans le domaine social, de la formation et de la protection sociale complémentaire.

c) Initier et organiser des travaux de réflexion sur les besoins spécifiques des TPE-PME et de leurs salariés, en lien avec les instances d'observation de la branche.

d) Rendre des avis et propositions qui font l'objet d'une synthèse annuelle présentée aux instances paritaires concernées.

e) Réaliser la mise en œuvre et le suivi général du dispositif d'activités sociales et culturelles de branche.

Dans ce cadre, la CP-TPME s'attache particulièrement à :
– veiller à l'applicabilité des projets d'accord de branche aux TPE-PME ;
– veiller à la présence, dans les projets d'accords soumis à extension, de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, ou à la justification de leur absence, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail ;
– veiller à la prise en compte des spécificités des TPE-PME dans les orientations de la note politique formation-apprentissage et dans la définition des critères de prise en charge des actions de formation ;
– veiller à la prise en compte des spécificités des TPE-PME dans le pilotage des régimes de protection sociale complémentaire de branche ;
– promouvoir auprès des instances paritaires de la branche des pistes d'action spécifiques aux TPE-PME ;
– promouvoir le développement du dialogue social au sein des TPE-PME ;
– réaliser annuellement un bilan de son plan d'actions.

Au titre du suivi général des activités sociales et culturelles de branche (ASCB), la commission est plus particulièrement compétente pour :
– définir annuellement les orientations générales et priorités du dispositif ASCB ;
– décider de l'engagement de la consultation destinée à référencer le ou les prestataires en charge de la mise en œuvre du dispositif ;
– assurer la mise en œuvre et le suivi de la procédure de référencement ;
– établir le cahier des charges de la consultation ;
– réaliser le choix du ou des prestataires référencés et décider de la durée du référencement ;
– assurer la contractualisation, par l'intermédiaire des organisations signataires ou adhérentes du présent accord, avec le ou les prestataires référencés ;
– établir un bilan annuel sur les prestations (suivre les niveaux de consommations et de qualité des prestations) ;
– veiller à la promotion et au bon déploiement du dispositif par le ou les prestataires ;
– assurer le suivi de la mise en œuvre du dispositif.