Avenant n° 5 du 18 décembre 2023 relatif à la révision de certaines dispositions de la convention collective

En vigueur depuis le 01/04/2024En vigueur depuis le 01 avril 2024

Article 14

En vigueur

Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est annexé à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Il entre en vigueur le premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel du présent avenant.

Le présent avenant fait l'objet d'un dépôt dans les conditions habituelles. Les parties signataires du présent avenant conviennent d'en demander l'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.