Accord du 14 décembre 2023 relatif à l'épargne salariale

En vigueur depuis le 02/02/2024En vigueur depuis le 02 février 2024

Article 14

En vigueur

Délai de versement


L'entreprise effectue le versement des sommes avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée. Passé ce délai, elle complètera ce versement par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP). Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal et le cas échéant, employés dans les mêmes conditions.