Le présent accord sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, au ministère en vue de son extension, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris, selon les dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.

Conformément à l'article L. 2231-5-5 du code du travail, l'accord sera publié dans la base de données nationale des accords.

Le présent accord fera l'objet d'une procédure d'agrément conduite par le ministre chargé du travail à compter de son dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 3345-4 et D. 3345-6 du code du travail. La procédure d'agrément est conduite dans un délai de six mois à compter du dépôt de l'accord. Le ministre chargé du travail peut proroger ce délai de six mois supplémentaires. Les dépositaires de l'accord sont informés de cette prolongation.  (1)

Les parties signataires du présent accord conviennent que Culture Viande sera chargé de ces formalités de dépôt, de demande d'extension et d'agrément.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article D. 3345-6 du code du travail relatif à la procédure d'agrément des accords de branche.  
(Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1)