Le présent accord de branche est d'application facultative. Les conditions d'application du présent accord varient en fonction de l'effectif de l'entreprise.

• Adhésion des entreprises de moins de 50 salariés :

Dès lors que le présent accord aura fait l'objet de la procédure d'agrément décrite à l'article 6, les entreprises de moins de cinquante salariés qui souhaiteront appliquer l'un des dispositifs d'épargne salariale prévu, pourront le mettre en œuvre conformément aux articles L. 3312-8 (1), L. 3322-9 et L. 3333-7-1 (2) du code du travail, via un document unilatéral d'adhésion.

L'employeur doit indiquer les choix qu'il a retenus parmi ceux ouverts par le présent accord de branche après en avoir informé le CSE, s'il en existe un dans l'entreprise, ainsi que les salariés par tous moyens.

La décision unilatérale d'adhésion donne lieu à un dépôt auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du lieu du siège social de l'entreprise.

• Adhésion des entreprises de 50 salariés ou plus :

Dès lors que le présent accord aura fait l'objet de la procédure d'agrément décrite à l'article 6, les entreprises de cinquante salariés ou plus qui souhaiteront appliquer l'un des dispositifs d'épargne salariale prévu, devront conclure un accord dans les conditions applicables spécifiquement à chaque dispositif conformément aux articles L. 3312-5 I (intéressement) et (3)L. 3322-6 (participation) du code du travail.

Dans tous les cas, cet accord d'adhésion devra préciser la ou les options proposées par le présent accord que l'entreprise a décidé de retenir ou, si le présent accord le prévoit, elles précisent le contenu des choix laissés à l'entreprise.

(1) Au 3e alinéa de l'article 4, les mots « L. 3312-8 » sont exclus de l'extension car l'annexe 1 de l'accord n'ayant pas reçu l'agrément prévu à l'article L. 3345-4 du code du travail, l'accord du 14 décembre 2023 relatif à l'épargne salariale dans les industries et commerces en gros des viandes ne peut faire l'objet d'une adhésion par décision unilatérale de l'employeur en application de l'article L. 3312-8 du même code au titre du dispositif d'intéressement.
(Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1)

(2) Au 3e alinéa de l'article 4, les termes « L. 3333-7-1 » sont également exclus de l'extension, l'accord ne proposant pas de plan d'épargne salariale interentreprises.
(Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1)

(3) Au 7e alinéa de l'article 4, les termes « L. 3312-5 I (intéressement) et » sont exclus de l'extension car l'annexe 1 de l'accord n'ayant pas reçu l'agrément prévu à l'article L. 3345-4 du code du travail, l'accord du 14 décembre 2023 relatif à l'épargne salariale dans les industries et commerces en gros des viandes ne peut faire l'objet d'une adhésion par accord d'entreprise en application de l'article L. 3312-8 du même code au titre du dispositif d'intéressement.
(Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1)