1.   L'avant-dernière phrase du préambule de l'accord du 29 juillet 2020 est complétée par la phrase suivante :

« La commission a également pour mission d'assurer la mise en œuvre et le suivi général d'un dispositif d'activités sociales et culturelles de branche destiné aux entreprises de moins de 50 salariés et celles d'au moins 50 salariés dépourvues d'institutions représentatives du personnel pour cause de carence aux élections organisées dans l'entreprise (PV de carence). »

2.   Les autres phrases du préambule sont inchangées.