L'institution compétente visée à l'article 105 de l'ANI est celle ayant inscrit des droits au compte du participant pour sa dernière période de carrière. Lorsque cette période est d'une durée inférieure à 3 ans, la liquidation de l'allocation incombe à l'institution compétente pour la plus longue durée de carrière ayant donné lieu à inscription de droits.

L'alinéa précédent ne s'applique pas à la liquidation et au paiement de la pension prévue à l'article 91 du présent accord lorsque l'allocataire perçoit une première pension au titre du présent accord. Dans ce cas, la pension prévue à l'article 91 est liquidée par l'institution qui verse à l'allocataire la première pension servie au titre du présent accord.