En vigueur
L'article 91 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 est complété par l'alinéa suivant :
« Toutefois, les cotisations patronales et salariales acquittées à compter du 1er janvier 2023 au titre de périodes d'activité postérieures à la liquidation d'une première pension, permettent, aux allocataires visés au premier alinéa de l'article 90, d'acquérir des points de retraite complémentaire sur la tranche 1 des cotisations. Aucun point ne peut être attribué au titre des articles 57, 58 et 67 du présent accord.
Une deuxième pension issue des activités cotisées en cumul emploi retraite peut être liquidée dans les conditions définies à la section 3 du chapitre VI du présent accord et prend effet, au plus tôt, le 1er janvier 2024. Les articles 93, 94, 95 et 99 ne sont pas applicables pour le calcul de cette deuxième pension.
Sauf dans le cas de l'application de l'article 107 de l'accord, cette deuxième pension ouvre droit à réversion dans les conditions définies par les articles 109 et suivants du même accord.
Les cotisations acquittées au titre de périodes d'activité postérieures à cette seconde liquidation ne sont pas génératrices de droit. »L'article 6 de l'annexe B est complété par l'alinéa suivant :
« L'alinéa précédent ne s'applique pas à la liquidation et au paiement de la pension prévue à l'article 91 du présent accord lorsque l'allocataire perçoit une première pension au titre du présent accord. Dans ce cas, la pension prévue à l'article 91 est liquidée par l'institution qui verse à l'allocataire la première pension servie au titre du présent accord. »Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.
Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire
Textes Attachés : Avenant n° 16 du 22 novembre 2023 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire
Extension
Etendu par arrêté du 15 avril 2024 JORF 17 avril 2024
Elargi par arrêté du 15 avril 2024 JORF 17 avril 2024
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 22 novembre 2023. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : MEDEF ; U2P,
- Organisations syndicales des salariés : CFDT ; FO ; CFTC ; CFE-CGC,
Numéro du BO
2024-5
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché