Article
Les alinéas 3 à 6 de l'article 3.5.3.1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« – salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
– salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté : 2 mois ;
– salarié ayant au moins 10 ans d'ancienneté : 2 mois. »