L'article 11 alinéa 1er de l'accord de branche du 9 septembre 2015 précité est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Le contrat de complémentaire frais de santé conclu entre les partenaires sociaux et l'organisme recommandé est soumis au contrôle des partenaires sociaux réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche (CPPNI) et aux conseillers techniques du régime tant pour les garanties obligatoires que pour les garanties facultatives. »