L'article 9 de l'accord de branche du 9 septembre 2015 précité est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 9.1. Taux de cotisation

Pour le calcul des cotisations mensuelles, les taux de cotisation appelés par l'organisme recommandé pour les bénéficiaires à titre obligatoire et correspondant aux garanties définies à l'article 5 ci-dessus sont fixés comme suit :
– salarié affilié au régime spécial de la CRPCEN :
–– adhérent seul : 1,67 % du plafond mensuel de la sécurité sociale au 1er janvier 2024 ;
–– adhérent avec ayants droit à charge : 2,51 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2024,
– salarié affilié au régime obligatoire local de l'Alsace-Moselle :
–– adhérent seul : 1,03 % du plafond mensuel de la sécurité sociale au 1er janvier 2024 ;
–– adhérent avec ayants droit à charge : 1,56 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2024,
– salarié affilié au régime général de la sécurité sociale :
–– adhérent seul : 2,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale au 1er janvier 2024 ;
–– adhérent avec ayants droit à charge : 3,27 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2024.

Ces taux incluent la taxe sur les contrats d'assurance de 13,27 %, le financement du DES (degré élevé de solidarité) au taux indiqué à l'article 7 du présent accord, ainsi que des chargements de 10 % pour le financement de la gestion et du portage de risque par l'organisme assureur recommandé.

9.2.   Évolution des cotisations et des garanties

Les taux de cotisation précisés à l'article 9.1 ci-dessus sont garantis par l'organisme recommandé jusqu'au 31 décembre 2025, hors évolutions législatives et réglementaires.

À l'issue de cette période, et en fonction de l'équilibre financier du régime, les garanties et/ou les cotisations pourront faire l'objet d'un ajustement négocié par les partenaires sociaux réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, après présentation des comptes par l'organisme recommandé. Dans cette hypothèse, l'organisme recommandé s'engage à plafonner les augmentations annuelles des taux de cotisations à 5 %. »