Avenant n° 54 du 14 décembre 2023 relatif à la modification des dispositions de l'article 15 de la convention

En vigueur depuis le 01/01/2024En vigueur depuis le 01 janvier 2024

Article

En vigueur

Dans le contexte économique actuel, les partenaires sociaux du notariat ont souhaité une revalorisation de la rémunération conventionnelle minimale de la branche. Ils ont ainsi décidé de fusionner les niveaux 2 et 3 de la catégorie employés (E2 et E3) pour créer un niveau unique (E) avec un coefficient de rémunération de 120, correspondant à celui du E3.

Les partenaires sociaux ont convenu ce qui suit :