Certaines dispositions des accords concernés par le présent avenant, étant devenues obsolètes, elles sont dont abrogées.

Il s'agit :
– dans l'accord du 7 novembre 2019, des articles 8, 9, 10 et 11 ;
– dans l'accord du 8 décembre 2021 et dans l'article 10.1 a), le paragraphe qui commence par « la contribution est versée... » jusqu'au b) de cet article, et les articles 12, 13, 14, 15, 16 et 17 ;
– dans l'avenant du 28 février 2022, et dans l'article 10.1 a), le paragraphe qui commence par « la contribution 2022 est versée... » jusqu'au b) de cet article, ainsi que le dernier paragraphe de l'article 10.1 b, et les articles 2, 3, 4 et 5.