Annexe IV Avenant n° 85 du 19 octobre 2023 relatif à la convergence des régimes de prévoyance

En vigueur depuis le 01/01/2024En vigueur depuis le 01 janvier 2024

Article 7

En vigueur étendu

Période d'invalidité

Dès la reconnaissance de l'état d'invalidité du salarié par la sécurité sociale, est prévu le versement d'une rente complémentaire servie à terme échu dont le montant annuel est égal à :
Indemnisation :
– 1re catégorie 48 % du salaire de référence ;
– 2e catégorie 80 % du salaire de référence ;
– 3e catégorie 80 % du salaire de référence.

Ces prestations sont versées par quotité mensuelle et s'entendent sous déduction de la rente brute versée par le régime de base sécurité sociale.

Limitation des prestations : en tout état de cause, le cumul des rentes perçues au titre du régime général de la sécurité sociale et du régime de prévoyance ainsi que tout revenu de remplacement ou éventuel salaire à temps partiel, ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité.

Durée de versement des prestations : le versement de la prestation s'effectue tant que dure le versement de la pension d'invalidité de la sécurité sociale.

Le versement cesse dès la survenance de l'un des événements suivants :
– à la date de liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale du salarié ;
– au décès du salarié.