Sont bénéficiaires de régime de retraite supplémentaire l'ensemble des salariés cadres visés à l'article 1er du présent accord dès lors :
– qu'ils ont au moins 6 mois d'ancienneté ;
– et qu'ils n'ont pas demandé à bénéficier de l'un des cas de dispense prévus par la réglementation, soit à la date de signature du présent accord :
– salariés cadres bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois, s'ils justifient d'une couverture équivalente au titre d'une garantie individuelle ;
– salariés cadres bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à 12 mois ;
– salariés cadres à temps partiel dont l'adhésion au système les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Ces salariés doivent solliciter, par écrit, auprès de leur employeur, leur dispense d'adhésion au présent plan d'épargne retraite obligatoire en fournissant les justificatifs requis. Cette demande devra être formulée au plus tard dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur du présent accord ou l'embauche pour les salariés engagés postérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.