Avenant n° 3 du 18 décembre 2023 à l'accord du 15 décembre 2017 relatif à l'évolution des droits familiaux

En vigueur depuis le 05/01/2024En vigueur depuis le 05 janvier 2024

Article

En vigueur étendu

L'accord du 15 décembre 2017 (ci-après dénommé « l'accord ») relatif à l'évolution des droits familiaux dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières (ci-après dénommées « IEG »), vise à concilier l'intérêt des salariés et des entreprises en matière de droits familiaux.

Cet accord a été modifié par avenants conclus le 7 juillet 2020 et le 7 juillet 2022.

Certains dispositifs sont ouverts aux titulaires d'une pension de vieillesse (y compris pension de réversion) servie par le régime spécial de retraite des IEG.

À la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, les salariés statutaires des IEG embauchés à compter du 1er septembre 2023 relèvent du régime général de la sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse.

En conséquence, le présent avenant révise l'accord afin de permettre son application à ces derniers.