La loi PACTE du 22 mai 2019 a créé un nouveau dispositif de retraite surcomplémentaire destiné à remplacer des dispositifs tels que l'article 83 institué par l'accord du 27 octobre 2016 pour les cadres des coopératives de consommateurs.

Ce nouveau dispositif appelé Plan épargne retraite obligatoire (PERO) offre de nouvelles possibilités d'alimentation ainsi que de nouvelles possibilités de déblocage ou de sortie ainsi que de rachat.

L'objet du présent avenant est de transformer l'article 83 mis en place par l'accord de 2016 en un PERO afin d'offrir ces nouvelles possibilités aux cadres de la branche.

Le présent avenant adapte les dispositions de l'accord aux dispositions des articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier et de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

Cet avenant, de par sa nature, concerne tous les cadres éligibles, quel que soit l'effectif de la branche.