Les partenaires sociaux ont, par avenant n° 18 du 9 juin 2023, décidé de modifier les dispositions de l'article 10 relatives au régime de prévoyance de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses, par l'introduction de nouvelles dispositions relatives aux salariés bénéficiaires (art. 10.1) et aux conditions de maintien des garanties de prévoyance (art. 10.2).

Afin de permettre l'extension des garanties réservées aux cadres à des salariés pouvant y être assimilés, en application des anciennes dispositions prévues par l'article 36 de l'annexe I à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, devenu depuis le 1er janvier 2019 « Catégorie agréée par l'APEC », les partenaires sociaux ont souhaité, par le présent avenant, compléter, à compter de sa date d'effet, les dispositions de l'article 10.1 de la convention collective nationale.