L'avenant n° 4 du 22 décembre 2017 a introduit aux articles 10.1, 10.2 et 11.2.2 de l'accord du 14 décembre 2015 une annexe 3 intitulée « Nature et montants des garanties du régime collectif obligatoire et de la garantie optionnelle facultative ».

Cette annexe 3 s'est substituée, à compter du 1er janvier 2018, aux annexes 1 et 2 de l'accord.

Cette annexe 3 « Nature et montants des garanties du régime collectif obligatoire et de la garantie optionnelle facultative » a été modifiée, en dernier lieu, par l'avenant n° 6 du 25 septembre 2020.

L'annexe 1 du présent avenant intitulée « Nature et montant des garanties du régime collectif obligatoire et de la garantie optionnelle facultative (Garantie +) » se substitue de plein droit à cette annexe 3 et devient l'annexe 1 à l'accord du 14 décembre 2015, à compter du 1er janvier 2024.