Dans le cadre de leurs réflexions autour de la mise en œuvre d'un statut collectif commun, les partenaires sociaux ont convenu de dénommer la branche professionnelle issue de la fusion sous l'appellation de branche des organismes publics et coopératifs de l'habitat social conçue comme inclusive et porteuse de sens pour l'ensemble des organismes et des salariés qui la composent.

Dans le prolongement de ce qui précède, la convention collective nationale commune mise en œuvre aux termes de l'accord de convergence n° 1 du 19 septembre 2023 et du présent accord de convergence n° 2 est désormais dénommée la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social.

Afin de tenir compte de cette nouvelle dénomination en lien avec la fusion du champ d'application de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination, d'une part, et de celui de la convention collective nationale du personnel des sociétés coopératives d'HLM, d'autre part, les adaptations suivantes sont apportées à la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat du 6 avril 2017 telle que modifiée, en dernier lieu, par l'accord de convergence n° 1 du 19 septembre 2023 :
– lorsque la dénomination de la branche est mentionnée, le terme de « branche des organismes publics et coopératifs de l'habitat social » remplace toute dénomination contraire ;
– lorsque la dénomination de la convention collective nationale est mentionnée, le terme de « convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social » remplace toute dénomination contraire.

Ces dispositions s'appliquent sous réserve que la dénomination contraire de la branche ou de la convention collective nationale soit utilisée dans un cadre spécifique, en particulier lorsqu'il est fait référence aux branches préexistant à la fusion, à des aménagements des dispositions conventionnelles applicables convenus dans le prolongement de cette restructuration des branches professionnelles et/ou à des accords collectifs, jusqu'alors conclus au niveau de la branche de rattachement.