Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et en vertu du décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016, un arrêté du 16 novembre 2018 a procédé à la fusion du champ d'application de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination (IDCC 3220), d'une part, et de celui de la convention collective nationale du personnel des sociétés coopératives d'HLM (IDCC 1588), d'autre part.

Par cet arrêté, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail, la branche des sociétés coopératives d'HLM a été rattachée à celle des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont entrepris des négociations en vue de parvenir à la mise en place d'une nouvelle convention collective s'appliquant à l'ensemble des personnels relevant de la branche issue de la fusion conformément à l'arrêté du 16 novembre 2018.

À cet effet, ils ont choisi d'initier leurs travaux de convergence sur la base des dispositions préexistantes de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination (branche de rattachement), tout en identifiant plusieurs thématiques de négociations prioritaires.

Les premiers travaux et négociations menés par les partenaires sociaux sur ces thèmes ont abouti à la conclusion d'un accord de convergence n° 1 du 19 septembre 2023 relatif, notamment, au dialogue social et à la représentation du personnel, au contrat de travail, aux conditions de travail et à la santé au travail, au temps de travail et à la formation professionnelle.

Cet accord a été élaboré comme le premier des deux volets d'un accord de convergence global dont la conclusion était recherchée.

Cette démarche avait pour objet de formaliser le consensus auquel étaient parvenues les parties sur ces questions afin de se concentrer sur la poursuite des négociations de convergence sur d'autres thématiques parmi les plus structurantes pour la branche, et en particulier :
– l'élaboration d'une classification commune ;
– les salaires minimums hiérarchiques ;
– les rémunérations complémentaires.

Dans le prolongement de ces nouvelles discussions, les partenaires sociaux, qui entretiennent un dialogue social dynamique, sont parvenus à un large consensus pour finaliser la mise en œuvre d'un statut collectif commun.

Ils sont ainsi convenus de la conclusion du présent accord de convergence n° 2 qui formalise les ultimes points d'accord considérés comme essentiels dans le cadre du processus d'harmonisation mis en œuvre en application et dans le délai prévu par l'article L. 2261-33 du code du travail.

Il constitue en ce sens le second et dernier volet de l'accord de convergence global dont la conclusion porte, selon les conditions et modalités définies par les parties, mise en place d'une convention collective commune pour l'ensemble des organismes et personnels de la branche issue de la fusion et clôt la négociation prévue à l'article L. 2261-33 du code du travail.

Attachés au dynamisme et à l'attractivité de la branche, les partenaires sociaux se sont en outre accordés sur des engagements de négociations futures, qui resteront à organiser sous forme d'un agenda social de branche à partir de 2024, notamment afin d'évoquer certains thèmes qui n'auraient pu être traités avant l'expiration du délai imparti pour la négociation de convergence en application de l'article L. 2261-33 du code du travail précité.